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Illégalité de la désignation de membres d'un organisme collégial prise en application d'un règlement lui-même illégal
Public - Droit public général
28/11/2017
L'illégalité de la désignation des membres d'un organisme collégial prise en application d'un règlement illégal peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une délibération de cet organisme. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017.
En jugeant, par suite, que la décision litigieuse du conseil d'administration de l'Université de Lorraine avait été prise par un conseil dont la composition était entachée d'illégalité, la cour administrative d'appel (CAA Nancy, 24 sept. 2015, n° 14NC01330), devant laquelle n'était pas contesté le caractère non définitif des nominations en cause, n'a pas commis d'erreur de droit.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
