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De l’octroi de la prime spéciale d'installation

Public - Droit public général
11/07/2017
Un décret du 5 juillet modifie les références aux indices bruts pour l’allocation de la prime spéciale d’installation aux fonctionnaires territoriaux débutants et précise les conditions d’attribution de celle-ci aux anciens agents contractuels de la Fonction publique.
Une prime spéciale d’installation (PSI) est attribuée aux fonctionnaires qui, à l’occasion de leur accès à un premier emploi dans une collectivité territoriale reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l’une des communes de la région Île-de-France ou composant la communauté urbaine de Lille.

L’article 1er du décret n° 2017-1137 du 5 juillet modifie l’article 1er du décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la PSI qui est attribuée à ces fonctionnaires territoriaux, par référence aux indices fixés pour les fonctionnaires d’État (D. n° 89-259, 24 avr. 1989, art. 1er) : ainsi, seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l'indice afférent au premier échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut 435 - indice brut de référence au 1er janvier 2017 - et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut 821.

De plus, ledit décret du 5 juillet complète ce même article en spécifiant que la prime spéciale d'installation peut être allouée aux anciens agents contractuels de la Fonction publique, sous réserve d'un changement de résidence administrative.
Source : Actualités du droit