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Arrêté municipal "anti-burkini" : décision adaptée aux risques avérés de troubles à l'ordre public

Public - Droit public général
07/07/2017
Un arrêté municipal interdisant sur les plages d'une commune de Corse, jusqu'au 30 septembre 2016, le port de tenues vestimentaires manifestant de manière ostentatoire une appartenance religieuse, est une décision adaptée aux risques avérés de troubles à l'ordre public.
 
Telle est la solution d'un arrêt rendu le 3 juillet 2017 par la cour administrative d'appel de Marseille (voir dans le même sens TA Bastia, 6 sept. 2016, n° 1600975). Le maire de la commune a pris l'arrêté contesté pour prévenir les troubles à l'ordre public susceptibles de se produire suite à la violente altercation survenue le 13 août 2016 entre un groupe de familles d'origine maghrébine dont, selon plusieurs témoignages concordants, les femmes portaient sur la plage une tenue dénommée "hijab" ou "burka", et une quarantaine d'habitants de la commune. Ces affrontements ont également donné lieu, le lendemain à Bastia, à une manifestation dans une atmosphère très tendue ayant également entraîné l'intervention des forces de l'ordre et l'usage de gaz lacrymogènes. Ces faits, en raison de leur nature et de leur gravité, étaient susceptibles de faire apparaître des risques avérés de troubles à l'ordre public justifiant légalement l'interdiction édictée par l'arrêté en litige de porter des tenues vestimentaires manifestant de manière ostentatoire une appartenance religieuse (voir a contrario CE référé, 26 août 2016, n° 402742). En outre, au regard des nécessités de l'ordre public exigées par les circonstances, cette interdiction, limitée dans le temps, jusqu'au 30 septembre 2016 et aux seules plages de la commune, n'était ni imprécise, ni disproportionnée. La demande d'annulation de l'arrêté est donc rejetée.

Par Yann Le Foll
 
Source : Actualités du droit