Obligation pour l'employeur public de réparer intégralement le préjudice causé par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions

Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 juin 2017. L'article L. 451-1 du Code de la Sécurité sociale, qui est applicable aux praticiens hospitaliers, fait obstacle à ce que la victime d'un accident du travail exerce contre son employeur une action de droit commun tendant à la réparation des conséquences de l'accident, sauf en cas de faute intentionnelle de l'employeur. Ses dispositions n'ont toutefois ni pour objet, ni pour effet, de décharger l'employeur public de son obligation de réparer intégralement les préjudices causés par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions, ni d'interdire à la victime d'un tel dommage d'exercer à ce titre devant le juge administratif une action tendant à la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité complétant les prestations d'accident du travail pour en assurer la réparation intégrale.

En jugeant que, dès lors qu'il ne se prévalait pas d'une faute intentionnelle de son employeur, M. X, praticien hospitalier à temps partiel victime d'une agression au cours de sa garde au service des urgences, ne pouvait rechercher sa responsabilité devant la juridiction administrative au titre de la protection qu'il lui devait, le tribunal administratif de Versailles a donc commis une erreur de droit.
 
Par Yann Le Foll