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Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat

Public - Droit public général
07/04/2017
Si les services de renseignement ont commis des erreurs d'appréciation dans l'évaluation de la dangerosité de Mohamed Merah, celles-ci ne sont pas constitutives d'une faute lourde de l'Etat, seule susceptible d'engager sa responsabilité.
 
Ainsi statue la cour administrative de Marseille dans un arrêt rendu le 4 avril 2017.Par un jugement du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes a estimé que la décision de supprimer toute mesure de surveillance de Mohamed Merah, prise à la fin de l'année 2011 par les services de renseignement, était constitutive d'une faute de nature à compromettre les chances d'éviter l'attentat et a fixé à un tiers la part de la responsabilité de l'Etat. Le tribunal a ainsi condamné ce dernier à indemniser l'épouse et l'enfant de M. X, soldat abattu par le terroriste, et les beaux parents de celle-ci, le ministre de l'Intérieur a relevé appel du dispositif de condamnation du jugement.

La cour administrative d'appel considère que l'enquête réalisée auprès de Mohamed Merah au premier semestre 2011 n'a décelé aucun élément probant et suffisant en lien avec une entreprise terroriste ni aucune incrimination pénale permettant de dégager une qualification judiciaire autorisant une neutralisation préventive. Elle ajoute que l'entretien du 14 novembre 2011 avec Mohamed Merah n'a pas mis non plus en évidence des risques avérés de préparation ou de passage à l'acte de terrorisme. Et si les services de renseignement ont commis des erreurs d'appréciation dans l'évaluation de la dangerosité de Mohamed Merah, celles-ci, en raison des difficultés particulières de l'activité des services de renseignement et des moyens dont ces services disposaient à l'époque pour prévenir les nouvelles formes d'attentat terroriste, ne sont pas constitutives d'une faute lourde de l'Etat, seule susceptible d'engager sa responsabilité.

Par Yann Le Foll
 
Source : Actualités du droit