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Obligation de consignation d'une association constituée partie civile

Pénal - Procédure pénale
16/02/2017
L'obligation faite à la partie civile de verser, sauf admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou décision de dispense, une consignation fixée en fonction de ses ressources s'applique à toute personne, physique ou morale.
 
Si les personnes morales à but non lucratif ne sont pas soumises à l'obligation, à peine d'irrecevabilité de la plainte, de joindre à celle-ci leur bilan et compte de résultat, les juges peuvent fonder leur décision sur toutes pièces, au besoin en demandant leur production par la partie civile, pour vérifier les ressources de celle-ci. Enfin, la finalité de la consignation, telle qu'énoncée par l'article 88-1 du Code de procédure pénale, à savoir l'éventualité du prononcé d'une amende civile, justifie qu'ils prennent en compte également le contenu de la plainte et tous autres éléments versés au dossier. Tels sont les enseignements d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 1er février 2017 (il importe de rappeler que le montant de la consignation est apprécié et fixé librement par les juges du fond, en fonction des ressources de l'intéressé ; en ce sens, Cass. crim., 7 juin 2000, n° 99-87.847).
 
Dans cette affaire, la fédération F. et la ligue L., associations à but non lucratif, ont porté plainte et se sont constituées parties civiles des chefs d'accès et maintien frauduleux dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui. Le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation due à 8 500 euros pour la première et à 4 500 euros pour la seconde. Elles ont relevé appel de cette décision.
 
Pour confirmer la consignation devant être versée par la fédération F. et ramener à 2 500 euros le montant de celle due par la ligue L., la cour d'appel a retenu, avant de prendre en compte les éléments de la cause et au vu des pièces produites, que les ressources des parties civiles se sont élevées, pour la première, à plus de sept millions d'euros et, pour la seconde, à plus de deux millions d'euros, et que la situation comptable déficitaire de celle-ci justifie, afin de garantir l'effectivité du droit d'accès à un tribunal, de réduire le montant de la consignation imposé à la ligue L. à de plus justes proportions.
 
En l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, dont il résulte que les parties civiles disposaient de ressources leur permettant de s'acquitter des consignations mises à leur charge, en l'absence d'autres éléments communiqués par elles, la chambre de l'instruction a, selon la Cour de cassation, justifié sa décision sans méconnaître l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH),
 
Par Aziber Seïd Algadi
 
Source : Actualités du droit