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Appel de la seule personne sanctionnée : portée de l'interdiction de la reformatio in pejus
Public - Droit public général
10/02/2017
Lorsque le juge d'appel ne modifie pas la sanction prononcée en première instance par la juridiction disciplinaire, il ne saurait davantage aggraver la situation du professionnel sur le seul appel de celui-ci en réduisant, ou en supprimant, un sursis accordé en première instance.
C'est ainsi que statue le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 1er février 2017 (voir déjà en ce sens, CE, 4e et 5e s-sect. réunies, 21 janv. 2015, n° 361529, mentionné aux tables du recueil Lebon).
L'appel formé le 23 septembre 2013 par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Ordre des vétérinaires devant la chambre supérieure de discipline ne comportait aucun moyen. Si aucune irrecevabilité ne pouvait cependant être opposée pour ce motif par la chambre supérieure de discipline sans qu'elle ait préalablement invité le conseil régional à régulariser son appel, le juge d'appel n'était, toutefois, régulièrement saisi, en l'absence d'appel motivé du conseil régional, que du seul appel de M. X lorsqu'il a statué sur la plainte concernant ce dernier.
Dès lors, en infligeant à l'intéressé la sanction d'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pendant une durée de trois mois sans l'assortir de sursis, alors que la même peine d'interdiction de trois mois avait, en première instance, été assortie d'un sursis de deux mois, la chambre supérieure de discipline de l'Ordre national des vétérinaires a méconnu sa compétence.
Par Yann Le Foll
L'appel formé le 23 septembre 2013 par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Ordre des vétérinaires devant la chambre supérieure de discipline ne comportait aucun moyen. Si aucune irrecevabilité ne pouvait cependant être opposée pour ce motif par la chambre supérieure de discipline sans qu'elle ait préalablement invité le conseil régional à régulariser son appel, le juge d'appel n'était, toutefois, régulièrement saisi, en l'absence d'appel motivé du conseil régional, que du seul appel de M. X lorsqu'il a statué sur la plainte concernant ce dernier.
Dès lors, en infligeant à l'intéressé la sanction d'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pendant une durée de trois mois sans l'assortir de sursis, alors que la même peine d'interdiction de trois mois avait, en première instance, été assortie d'un sursis de deux mois, la chambre supérieure de discipline de l'Ordre national des vétérinaires a méconnu sa compétence.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
