De l'appel incident formé par le procureur général

L'appel incident formé par le procureur général ne saisit pas la cour d'assises, statuant en appel, des infractions dont l'accusé a été déclaré non coupable ; il s'en déduit que cet appel ne porte que sur la condamnation prononcée. Aussi, le procureur général ne peut cantonner à une partie de la décision son appel d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé. Tels sont les enseignements d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 14 décembre 2016.

Dans cette affaire, M. D., accusé notamment de viols aggravés, a été partiellement acquitté de ce chef. Il a relevé appel principal de la condamnation prononcée contre lui. Le procureur général a formé appel incident de l'arrêt pénal. Énonçant les principes susvisés, la Haute juridiction retient, sous le visa des articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, que doit être déclaré irrecevable l'appel incident du procureur général.

Par Aziber Seïd Algadi