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Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise
Pénal - Procédure pénale
30/01/2017
Le droit de l'Union ne limite pas expressément le nombre de nouvelles dates de remise et il permet de fixer une nouvelle date de remise lorsque cette dernière a échoué plus de dix jours après la décision finale sur l'exécution du mandat d'arrêt européen. La résistance, opposée par une personne recherchée à sa remise, peut être valablement considérée comme une circonstance étrangère et anormale. En revanche, cette situation ne peut, en principe, être qualifiée de circonstance imprévisible. La seule expiration des délais prévus ne peut pas soustraire l'Etat membre d'exécution à son obligation de poursuivre la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen et de procéder à la remise de la personne recherchée, les autorités concernées devant convenir à cette fin d'une nouvelle date de remise. Telles sont les précisions apportées par un arrêt de la CJUE, rendu le 25 janvier 2017.
Dans cette affaire, M. V. a fait l'objet de deux mandats européens émis par une juridiction lituanienne. Les autorités irlandaises ont tenté de procéder à la remise de M. V. aux autorités lituaniennes en recourant à un vol commercial. M. V. a cependant été exclu du vol en raison de la résistance qu'il a opposé. Le ministre irlandais de la Justice et de l'Egalité a alors présenté à la Haute Cour d'Irlande une requête visant à autoriser une troisième tentative de remise de M. V.. Cette juridiction a cependant estimé ne pas être compétente pour connaitre de cette requête et a ordonné la libération de M. V.. Le ministre de la Justice et de l'Egalité a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel d'Irlande. La cour d'appel a alors demandé à la Cour de justice si le droit de l'Union permet aux autorités de convenir, à plus d'une occasion, suite à la survenance d'un cas de force majeure, d'une nouvelle date de remise et, le cas échéant, dans quelles circonstances. La CJUE donne la réponse susmentionnée.
Voir aussi, CJUE, 16 juill. 2015, aff. C-237/15 PPU, où la CJUE précise qu'une personne détenue sur la base d'un mandat d'arrêt européen dans l'attente de sa remise ne peut être maintenue en détention que pour autant que la durée totale de sa détention ne présente pas un caractère excessif.
Par Aziber Seïd Algadi
Voir aussi, CJUE, 16 juill. 2015, aff. C-237/15 PPU, où la CJUE précise qu'une personne détenue sur la base d'un mandat d'arrêt européen dans l'attente de sa remise ne peut être maintenue en détention que pour autant que la durée totale de sa détention ne présente pas un caractère excessif.
Par Aziber Seïd Algadi
Source : Actualités du droit
