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Semaine sociale Lamy n° 1752

Social - Informations professionnelles
17/01/2017
Vous trouverez au sommaire de la Semaine Sociale Lamy du 16 janvier 2017 : Ce qui change au 1er janvier 2017 ; le référendum d’entreprise ; le nouvel encadrement de la décision d’inaptitude ; l’appréciation de la qualité de salarié protégé ; et la consultation du comité d’entreprise sur le suivi des mesures de reclassement…
Charges sur salaire : ce qui change au 1er janvier 2017 : Les changements applicables depuis le 1er janvier 2017 en matière de charges sociales et fiscales dues sur les salaires.

Les contours du référendum d’entreprise : Un décret détermine les modalités de consultation des salariés visant à faire valider un accord signé par des syndicats représentatifs minoritaires représentants plus de 30 % des suffrages exprimés, par des élus ou des salariés mandatés.

Les chausse-trappes du nouvel encadrement de la décision d’inaptitude : Retour sur les dispositions de la loi Travail relatives à l’inaptitude. La décision relative à l’inaptitude ne pourra que rarement être prise en une seule visite. Du contenu même et du libellé de cet avis découleront ensuite de lourdes conséquences pour l’avenir socioprofessionnel du salarié que le médecin ne peut, pas plus qu’auparavant, ignorer.
Auteurs : Sophie Fantoni Quinton, Université de Lille (CRDP), et Pierre-Yves Verkindt, Professeur à l’école de droit de la Sorbonne.

Une protection plus effective des salariés titulaires de mandats : Le Conseil d’État vient de décider, par un revirement de jurisprudence, que la qualité de salarié protégé s’apprécie à la date de l’envoi par l’employeur de la convocation à l’entretien préalable de licenciement et non plus à la date de la décision de l’inspecteur du travail.
Auteur : Françoise Champeaux

Le match Paris / Douai sur la commission de suivi du PSE
Pour la CAA de Douai, le suivi des mesures de reclassement doit faire l’objet d’une consultation régulière du CE mais il n’implique pas que les modalités suivant lesquelles le CE sera consulté soient expressément prévues par le PSE. Une analyse différente de celle de la CAA de Paris.
Auteur : Françoise Champeaux
Source : Actualités du droit