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Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents

Public - Droit public général

01/08/2023

Un décret du 31 juillet 2023 vient mettre en place une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires dont la rémunération brute au cours de la dernière année est inférieure à 39 000 euros.

Publié au Journal officiel du 1^er août, le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 crée une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de l’État, les agents hospitaliers ainsi que les militaires qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sont concernés les agents dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 € qui remplissent ces deux conditions cumulatives :

avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1^erjanvier 2023 ;
être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération prise en compte est la rémunération brute définie à l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, après déduction, pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA ; voir à ce sujet Le Lamy fonction publique n° 1089) ;
des éléments de rémunération exonérés d’impôt sur le revenu mentionnés à l'article 1^er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019.

Cas particuliers :

pour les agents qui n’ont pas été employés pendant la totalité de la période de référence, la rémunération est calculée de façon suivante : « le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence (…) puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle » ;
en cas d’employeurs successifs au cours de la période de référence, le décret prévoit que « la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée selon les modalités prévues au premier alinéa du III pour correspondre à une année pleine » ;
en cas de pluralité d’employeurs au 30 juin 2023 « la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon les modalités prévues au premier alinéa du III pour correspondre à une année pleine ».

Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail au cours de la période de référence.

Certains agents sont exclus du bénéfice de la prime :

les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage.

La prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, ou en cas de pluralité d’employeurs à cette même date, par les employeurs. Elle est versée en une seule fois ;

Le montant de la prime est dégressif par rapport à la rémunération, et compris entre 300 € et 800 €.

Montant de la prime

- rémunération inférieure ou égale à 23 700 € : 800 €
- rémunération supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : 700 €
- rémunération supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : 600 €
- rémunération supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : 500 €
- rémunération supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : 400 €
- rémunération supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : 350 €
- rémunération supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : 300 €

Source : Actualités du droit