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Évolution professionnelle des agents publics : un décret publié

Public - Droit public général
25/07/2022
Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 vient préciser les modalités de mise en œuvre des mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents publics, par leur formation et leur accompagnement personnalisé.
Publié au Journal officiel du 24 juillet, le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 définit les modalités de formation et d'accompagnement visant à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics.
 
Le décret vient notamment modifier les textes suivants, qui organisent la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics :  
Le texte prévoit des aménagements pour les agents de L. 422-3 du code général de la fonction publique, à savoir les agents de catégorie C qui n’ont « pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau requis », les agents en situation de handicap et ceux particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Pour ces agents, le décret organise une priorité d’accès à la formation.
 
Le décret définit l’action de formation comme « un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d'atteindre un objectif professionnel » et précise qu’ « elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ».

Le décret prévoit l’élaboration par chaque employeur public d’un document formalisant l’offre d’accompagnement personnalisé et les modalités d’accès à cette offre (article 6). Il prévoit la possibilité d’établir un bilan de parcours professionnel (article 7), ainsi qu’un plan individuel de développement des compétences (article 8).
 
Enfin, le texte permet aux agents de bénéficier d’une période d’immersion professionnelle pour une durée de deux à dix jours, en vue « d'appréhender la réalité d'un métier, d'observer sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité » (articles 9 à 12).
 
Source : Actualités du droit