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Navires du registre international danois et permis de travail de marins ressortissants d'Etats tiers

Travail et social - Travail et social

Affaires - Transport

24/10/2021

L’article 49 TFUE, lu à la lumière de l’article 79, § 5, TFUE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un premier État membre qui prévoit que les membres de l’équipage, ressortissants de pays tiers, d’un navire battant pavillon de cet État membre et détenu, directement ou indirectement, par une société ayant son siège social dans un second État membre, doivent disposer d’un permis de travail dans ce premier État membre, à moins que le navire concerné n’y ait pas effectué, au cours d’une année, plus de 25 escales.