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Financement des retraites des fonctionnaires : la CJUE rejette le pourvoi de France Télécom

Social - Protection sociale
26/10/2016
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rejette, dans un arrêt du 26 octobre 2016, le pourvoi de France Télécom contre un jugement du Tribunal de l'UE du 26 février 2015, qui avait confirmé une décision de la Commission selon laquelle la réforme du financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom constituait une aide d’État compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions.
Insatisfaite de l’arrêt du Tribunal, France Télécom avait alors introduit un pourvoi devant la Cour de justice pour en demander l’annulation. La Commission reprochait à France Télécom de ne pas avoir provisionné les risques liés à la perte d'emploi et au chômage pour ses 66 000 fonctionnaires (sur un effectif de 100 000 personnes en France) et lui avait demandé d'intégrer de nouvelles cotisations.

Transformation en SA

A l'occasion de la transformation en 1996, de France Télécom en SA, devenue Orange, le système de financement des retraites des fonctionnaires publics rattachés à l'opérateur historique a été en effet  modifié. Ainsi, la contribution employeur versée par France Télécom à l’État français pour financer les retraites des fonctionnaires a été fixée au même niveau que les cotisations sociales et fiscales dues par les concurrents opérant dans le secteur des télécommunications. Toutefois, en 2011, la Commission a déclaré cette mesure de financement compatible avec le marché intérieur, mais sous certaines conditions.

Aide de l'Etat

Elle a tout d’abord relevé que la mesure en cause était une aide d’État, étant donné qu’elle réduisait la contrepartie octroyée jusqu’alors par France Télécom à l’État français aux fins du financement des retraites des fonctionnaires. Par ailleurs, selon la Commission, cette aide d’État ne respectait pas le principe de proportionnalité, dans la mesure où la contrepartie financière versée par France Télécom à l’État français n’égalait pas entièrement les charges sociales dues par les concurrents de France Télécom. La Commission a alors demandé à la France de modifier la loi de 1996 afin de prendre en compte les risques non communs aux salariés privés et aux fonctionnaires publics.

Fausser la concurrence

La Cour a rejetté l’argumentation de France Télécom « selon laquelle le Tribunal aurait conclu à tort qu’en ayant eu pour effet de réduire les charges sociales, la loi de 1996 avait conféré un avantage économique à France Télécom ». En outre, la CJUE considère « que le Tribunal a également correctement jugé que l’avantage économique conféré à France Télécom était sélectif, dans la mesure où la loi de 1996 ne concernait qu’une seule entreprise et visait à modifier certaines contraintes concurrentielles qui lui étaient spécifiques ».
La Cour relève aussi que le Tribunal a pu, à bon droit, entériner l’appréciation de la Commission selon laquelle l’avantage économique constaté par cette dernière était susceptible de fausser la concurrence.
Source : Actualités du droit