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Instruction : obligation d’informer sur tous les faits dénoncés par la partie civile

Pénal - Procédure pénale
19/04/2021
Confirmation de jurisprudence. La Haute juridiction est venue rappeler que la juridiction d’instruction saisie d’une plainte avec constitution de partie civile doit instruire sur tous les faits régulièrement dénoncés.
Un demandeur au pourvoi conteste un arrêt de la chambre de l’instruction. Il affirme que le juge d’instruction a l’obligation d’informer sur tous les faits régulièrement dénoncés par la partie civile et qu’il n’est pas compétent pour apprécier l’opportunité des poursuites. Tel ne serait pas le cas en l’espèce.
 
Réponse de la Cour de cassation : en application des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, la juridiction d’instruction saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. Exception : pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Confirmation de jurisprudence (v. Cass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-84-800).
 
En effet, la Haute juridiction précise que ni le procureur de la République ni le juge d’instruction « ne peuvent apprécier en opportunité la suite à donner aux faits qui sont dénoncés par ladite plainte ». Solution pourtant retenue par la cour d’appel.
 
Aussi, les juges du second degré auraient dû annuler la décision omettant de statuer sur l’ensemble des faits dénoncés par la partie civile et « conformément à l’article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204 dudit Code, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d’instruction ou à tel autre afin de poursuivre l’information sur les faits omis ». Cela ayant déjà été jugé par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 décembre 1969 (Cass. crim., 23 déc. 1969, n° 69-91.612).
 
 
Source : Actualités du droit