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QPC soulevée en appel : quid en matière électorale ?

Public - Droit public général
26/01/2021
Dans un arrêt du 21 janvier 2021, le Conseil d’État précise qu’en matière électorale, une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être soulevée pour la première fois en appel, sauf si le moyen est d’ordre public.
Un requérant demandait l’annulation des élections municipales du 15 mars 2020 dans sa commune, et s’était vu opposer un rejet de la part du tribunal administratif de Nantes.
 
À l’occasion de son appel devant le Conseil d’État, il soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral.
 
La Haute cour, dans son arrêt du 21 janvier (CE, 21 janv. 2021, n° 444766) constate que le requérant n’avait pas invoqué l’inconstitutionnalité de ces dispositions en première instance, et que les juges n’avaient donc pas pu se fonder sur ces dispositions pour rejeter la requête.
 
Le Conseil déclare qu’il ne peut faire application de ces dispositions pour la première fois en appel, « dès lors que le grief tiré de leur méconnaissance, qui n’est pas d’ordre public, n’est plus susceptible d’être utilement invoqué ou examiné d’office ».

En effet, alors que la loi prévoit qu’une QPC peut bien être soulevée pour la première fois devant le Conseil d’État (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel) en matière électorale, seules les dispositions d’ordre public peuvent être invoquées pour la première fois en appel ou examinées d’office.
 
L’article R. 111-9 du code électoral prévoit que le délai pour contester des opérations électorales est de cinq jours : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture ». Or en l’espèce, dans le cas d’un appel devant le Conseil d’État, ce délai est vraisemblablement écoulé. Un moyen tiré de l’inconstitutionnalité de dispositions à l’appui d’une demande portant sur des opérations électorales doit donc être soulevé en première instance, dans le délai de cinq jours.
 
Ainsi, pour le Conseil d’État, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 52-1 du code électoral est « sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé du jugement » de première instance.
 
Comme le rappelle la Haute cour, il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que cette instance ne peut être saisie que si trois conditions sont remplies :
  • la disposition doit être applicable au litige ou à la procédure ;
  • la disposition ne doit pas avoir été déjà déclarée conforme à la Constitution ;
  • la question doit soit être nouvelle soit présenter un caractère sérieux.
 
En l’espèce, elle juge que la question ne remplit pas la première condition, à savoir qu’elle n’est pas applicable au litige et rejette donc la demande de renvoi de la QPC.
 
 
Pour aller plus loin :
Sur le contrôle de constitutionnalité des lois et la QPC, voir l’étude 17 du nouveau Lamy contentieux administratif, disponible sur Lamyline depuis janvier 2021.
Source : Actualités du droit