Fils d'actualités juridiques

23/05/2016 Affaires - Affaires
Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi
23/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
23/05/2016 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
23/05/2016 Public - Public
Difficultés rencontrées par l'agent avec ses supérieurs hiérarchiques : suicide devant être regardé comme présentant un lien direct avec le service
23/05/2016 Pénal - Pénal
Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
20/05/2016 Travail et social - Travail et social
L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire
20/05/2016 Pénal - Pénal
Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée
20/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
20/05/2016 Affaires - Affaires
Validité en France des contrats d'assurance-vie luxembourgeois à fonds dédié
20/05/2016 Pénal - Pénal
Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations