Fils d'actualités juridiques

12/10/2023 Pénal - Pénal
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés
11/10/2023 Civil - Bien et patrimoine
120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme
10/10/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements
04/10/2023 Public - Public
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !
03/10/2023 Public - Public
Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ
03/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
03/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
27/09/2023 Public - Public
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
27/09/2023 Affaires - Affaires, Transport
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
27/09/2023 Public - Public
Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension : le Conseil rend un arrêt en section