Fils d'actualités juridiques

16/05/2023 Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
16/05/2023 Public - Public
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
16/05/2023 Public - Public
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
16/05/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La Revue des loyers de mai est en ligne
10/05/2023 Public - Public
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
10/05/2023 Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
09/05/2023 Public - Public
Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
04/05/2023 Public - Public
IAHP : abaissement du niveau de risque à « modéré »
03/05/2023 Public - Public
Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP
28/04/2023 Affaires - Affaires
Subventions étrangères : le juge de l’UE renforce le contrôle européen sur les importations et les investissements