Fils d'actualités juridiques

08/09/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme
07/09/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Évaluation foncière : invocabilité d'une décision du Conseil constitutionnel devant le Conseil d'Etat ?
07/09/2017 Pénal - Pénal
Décès d'un détenu consécutif à une "clé de bras" : condamnation de la Belgique pour violation du droit à la vie
07/09/2017 Public - Public
La CJUE valide la relocalisation temporaire des demandeurs d'asile
07/09/2017 Public - Public
Suspension de la pension de retraite d'un fonctionnaire continuant à travailler dans le secteur public : pas de violation de la CESDH
06/09/2017 Public - Public
Règles d'accès aux gares routières : l'Arafer lance une nouvelle consultation
06/09/2017 Public - Public
Égalité, vous êtes exclu … du référé liberté !
06/09/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mise à jour au 1er septembre du BOFiP-I sur les modalités d’imputation des déficits fonciers
06/09/2017 Public - Public
Besoins de l’acheteur, sourcing, accords-cadres … Bercy diffuse ses bonnes pratiques de la rentrée
06/09/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Nouvelle distribution parcellaire : date d'appréciation de la nature de culture des parcelles