Fils d'actualités juridiques

27/11/2017 Affaires - Transport / Public - Public
Procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : déclaration d’inconstitutionnalité
27/11/2017 Public - Public
Dommages de travaux publics liés à des inondations : caractérisation de la force majeure exonératoire de responsabilité
24/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
24/11/2017 Pénal - Pénal / Public - Public
Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures
23/11/2017 Public - Public
Litige relatif à une convention de cession de l'outillage portuaire : compétence du juge judiciaire
23/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA
23/11/2017 Public - Public
Concession : obligation de déterminer la nature et l'étendue des besoins
23/11/2017 Public - Public
Savons et détergents : un décret assouplit le régime
22/11/2017 Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité : la Cour de cassation consolide sa position
22/11/2017 Public - Public
Publication d’une série d’agréments pour l’éco-organisme ESR