Fils d'actualités juridiques

09/11/2017 Public - Public
Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008
09/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
09/11/2017 Public - Public
Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le siège
08/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
08/11/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
08/11/2017 Public - Public
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties
08/11/2017 Public - Public
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
08/11/2017 Pénal - Pénal
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
07/11/2017 Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
07/11/2017 Pénal - Pénal
Publication du règlement instituant le Parquet européen