Fils d'actualités juridiques

12/02/2018 Pénal - Pénal
Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective
12/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés
12/02/2018 Public - Public
Contaminants des aliments pour animaux : laboratoires de référence
12/02/2018 Travail et social - Travail et social
Maladie, handicap : Les enjeux du maintien dans l'emploi
12/02/2018 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 447
09/02/2018 Public - Public
Démission d'office d'un conseiller consulaire : le ministre doit la prononcer si le conseiller perd sa qualité d'électeur
09/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Loueur en meublé professionnel : l’inscription au RCS n’est plus utile
09/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
PMA demandée par un couple homosexuel : la requête devant la CEDH jugée irrecevable
09/02/2018 Public - Public
Fixation du coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière
09/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Exonération des produits des locations meublées : plafonds 2018 du loyer « raisonnable »