Fils d'actualités juridiques

07/11/2018 Affaires - Transport / Public - Public
Ravitaillement des bateaux de plaisance privés : quelles sont les taxations applicables au carburant ?
06/11/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022
06/11/2018 Public - Public
Mise en œuvre des PPRT : le ministère vous forme !
06/11/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Quelle durée pour la reconduction tacite d’un bail d’habitation ?
06/11/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Mise à disposition d’un GAEC : obligations des copreneurs
06/11/2018 Public - Public
Conséquence sur la requête du retrait, en cours d'instance, de l'acte attaqué, remplacé par un acte de même portée
31/10/2018 Public - Public
Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisation
31/10/2018 Public - Public
Validité de l’expulsion d’un immigré délinquant multirécidiviste établi de longue date dans son pays d’accueil
30/10/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
30/10/2018 Public - Public
Publication de la fiche « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique »