Fils d'actualités juridiques

28/06/2019 Public - Public
Service de restauration dans les collèges : compétence du département revêtant un caractère facultatif
27/06/2019 Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019
27/06/2019 Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC
27/06/2019 Public - Public
Précisions sur l’irresponsabilité pécuniaire d'un comptable public pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des réserves
27/06/2019 Public - Public / Civil - Civil
Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES
26/06/2019 Affaires - Affaires
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
26/06/2019 Public - Public
Contrôles physiques des animaux et produits animaux aux postes d’inspection frontaliers : formation du personnel
26/06/2019 Public - Public
Sous-produits animaux : harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés
26/06/2019 Public - Public
Projet de décret RoHs  : nouvelles exemptions aux restrictions d’utilisation de substances dangereuses dans les EEE
26/06/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE