Fils d'actualités juridiques

12/04/2017 Pénal - Procédure pénale / Public - Droit public général
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
12/04/2017 Public - Droit public général
Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres
12/04/2017 Pénal - Procédure pénale
Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition
11/04/2017 Pénal - Procédure pénale / Civil - Informations professionnelles
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
10/04/2017 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence sociale Lamy n° 429
10/04/2017 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1764
07/04/2017 Pénal - Procédure pénale
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
07/04/2017 Public - Droit public général
Dysfonctionnements dans la surveillance de Mohamed Merah : pas d'engagement de la responsabilité de l'Etat
07/04/2017 Pénal - Procédure pénale
Durée de la détention provisoire et délai raisonnable
06/04/2017 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
Le casse tête chinois de la neutralité religieuse en entreprise