Fils d'actualités juridiques

19/10/2017 Public - Droit public général
Temps passé dans un logement mis à la disposition par l'employeur pour les périodes d'astreinte : exclusion du temps de travail effectif
19/10/2017 Pénal - Procédure pénale
Impossibilité d’interroger le témoin à charge : mode d’emploi d'appréciation de l’équité de la procédure
19/10/2017 Public - Droit public général
Discrimination envers les femmes en cas d'exigence d'une taille minimale pour intégrer la police
19/10/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Les arrêts marquants du fonds de concours du 16 octobre 2017
19/10/2017 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition
18/10/2017 Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine
ISF : droits de propriété littéraire et artistique et héritage
17/10/2017 Public - Droit public général
Avant de se demander s'il doit être mis fin au statut de réfugié, il faut se demander si l'intéressé est un réfugié !
17/10/2017 Pénal - Procédure pénale
Affaire "Karachi" : le témoin assisté ne peut pas former de pourvoi en cassation !
16/10/2017 Pénal - Procédure pénale, International
Coopération policière internationale : prise en compte de l'office N-SIS II et rôle de la DCPJ
13/10/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Report du congé annuel payé, la dualité juridictionnelle a encore frappé !