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Juridictions administratives : rappel des cas de consultation du Conseil supérieur

Public - Droit public général
03/04/2020
Dans une décision rendue le 25 mars dans le cadre d’un recours formé par des syndicats de magistrats administratifs, le Conseil d’État rappelle que seuls les textes affectant la compétence, l’organisation ou le fonctionnement des juridictions sont soumis à l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Le syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) demandaient l’annulation du décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative. Ils faisaient valoir que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) n’avait pas été préalablement consulté.
 
Compétence, organisation ou fonctionnement des juridictions
 
La réglementation prévoit en effet une consultation du Conseil supérieur pour les « questions intéressant le fonctionnement et l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » et toute question « relative à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement » de ces juridictions (CJA, art. L. 232-3).
 
Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 mars (CE, 25 mars 2020, n° 427737) rappelle que le Conseil supérieur « doit être consulté sur les projets de décrets qui, ne se bornant pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions législatives, affectent la compétence des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel ou sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'organisation ou le fonctionnement de ces juridictions ».
 
En l’espèce, la Haute cour relève les différentes dispositions affectées par le décret litigieux, qui sont relatives au contentieux des obligations de quitter le territoire français et recherche si le décret a une incidence sur la compétence, l’organisation, ou le fonctionnement des juridictions.
 
Textes se bornant à tirer les conséquences de la loi Asile et immigration
 
Le décret litigieux contient notamment des dispositions relatives aux délais. La Haute cour note que les dispositions reprennent des textes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les insèrent dans la partie réglementaire du code de justice administrative. Elle estime que les dispositions « se bornent à tirer les conséquences nécessaires de ces dispositions législatives ».
 
D’autres dispositions tiennent à l’information du requérant étranger quant à la possibilité d’obtenir un avocat ou le concours d’un interprète. La Haute cour constate que ces mesures n’ont aucune incidence significative sur le fonctionnement des greffes.
 
Enfin, des disposition du décret qui font simplement application de la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018, modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se borne, selon le Conseil, à tirer les conséquences d’une disposition législative.
 
Le Conseil d’État conclut qu’aucune disposition du décret n’a une incidence significative sur l’organisation, le fonctionnement ou la compétence des juridictions administratives. Il en déduit ainsi que le projet de décret n’avait pas à être soumis à l’avis du CSTACAA.
Source : Actualités du droit