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Le premier projet porte sur les lignes directrices de gestion qui détermineront :
Le troisième projet porte sur les modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la Fonction publique.
Le quatrième projet a pour objet le compte personnel d’activité et la formation professionnelle tout au long de la vie. Il définit les règles d’alimentation du compte personnel de formation et prévoit les modalités permettant de garantir la portabilité des droits entre les secteurs public et privé.
Olivier Dussopt avait annoncé le 5 septembre qu’un tiers des dispositions de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août étaient applicables, et qu’avec les décrets d’application, 80 % le seraient au 1er janvier 2020. Au total, une cinquantaine de décrets et ordonnances devraient être adoptés dans les mois à venir.
Loi de transformation de la Fonction publique : adoption des premiers projets de décrets en CCFP
Public - Droit public général
21/10/2019
L’assemblée plénière du Conseil Commun de la Fonction publique a adopté les quatre premiers projets de décrets d’application de la loi de transformation de la Fonction publique, deux mois et demi après sa publication.
Le premier projet porte sur les lignes directrices de gestion qui détermineront :
- la stratégie de pilotage des ressources humaines ;
- les orientations générales en matière de mobilité ;
- les orientations générales en matière de promotion et de valorisation de parcours.
Le deuxième projet définit une procédure de recrutement pour occuper les emplois permanents de la Fonction publics, ouverts aux agents contractuels. Les amendements adoptés portaient notamment sur les critères d’appréciation des différentes candidatures :« C’est un texte ambitieux et opérationnel qui donne à l’État, aux collectivités locales et aux hôpitaux publics de nouveaux leviers pour réussir dans l’exercice de leurs missions et renforcer la qualité du service au plus près des territoires » selon le secrétaire d’État Olivier Dussopt.
- qualifications ;
- compétences ;
- aptitudes ;
- expérience du candidat ;
- capacité à exercer les missions ;
- examen de la situation par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Le troisième projet porte sur les modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la Fonction publique.
Le quatrième projet a pour objet le compte personnel d’activité et la formation professionnelle tout au long de la vie. Il définit les règles d’alimentation du compte personnel de formation et prévoit les modalités permettant de garantir la portabilité des droits entre les secteurs public et privé.
Olivier Dussopt avait annoncé le 5 septembre qu’un tiers des dispositions de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août étaient applicables, et qu’avec les décrets d’application, 80 % le seraient au 1er janvier 2020. Au total, une cinquantaine de décrets et ordonnances devraient être adoptés dans les mois à venir.
Source : Actualités du droit
