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Publication du décret n° 2019-82 du 7 février modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative

Public - Droit public général
11/02/2019
Deux ans après le décret JADE (pour « justice administrative de demain »), un nouveau décret publié le 9 février au JO vient apporter des modifications supplémentaires, pour la plupart mineures, au Code de justice administrative.
Ce décret apporte plusieurs modifications au Code de justice administrative (CJA). Il permet notamment à la Haute cour, ainsi qu’aux cours administratives d’appel, de rejeter directement des requêtes relevant de la compétence d’une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de la demande en première instance. Il permet également aux conseillers d’État en service extraordinaire exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger comme assesseurs.
 
Il autorise le juge d’appel à statuer en juge unique sur une demande de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle.
 
Il précise les conditions d’introduction par un mandataire non avocat d’une requête par Télérecours citoyens. La faculté d’utiliser l’application Télérecours avait été élargie « aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public » par le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 (V. actualité du 11 avril 2018, La dématérialisation des procédures gagne du terrain avec l’élargissement de l’accès à Télérecours).
 
Le décret prévoit la possibilité de recruter des assistants de justice à plein temps. Il précise également les obligations de l’expert dans le cadre d’une médiation et supprime les règles dérogatoires de dépôt des requêtes en matière fiscale.
 
Enfin, il supprime des dispositions du CJA devenues obsolètes et corrige des références erronées.
Source : Actualités du droit