Retour aux articles

Loi anticasseurs : toujours pas de promulgation…

Pénal - Droit pénal spécial, Droit pénal général, Procédure pénale
09/04/2019
Le 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi anticasseurs. Cinq jours plus tard, le président de la République n’a toujours pas promulgué ce texte.
Les Sages ont tranché le 4 avril 2019. Si l’essentiel du texte a été validé, l’article 3, permettant au préfet de prononcer des interdictions de manifester à titre préventif, a été retoqué (v. Loi anticasseurs : l’interdiction administrative de manifester contraire à la Constitution, Actualités du droit, 4 avr. 2019).
 
Rappelons qu’en vertu de l’article 10 de la Constitution : « le président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée ». La promulgation pourrait donc intervenir dans les prochains jours.
 
Mais un autre scenario est envisageable…
 
Le même article permet, en effet, au président de la République, avant l’expiration de ce délai de 15 jours de « demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée ».


Or, dans leur décision (Cons. const., 4 avr. 2019, n° 2019-780 DC), les Sages ont pris le soin de lister précisément les garanties nécessaires pour que cet article soit conforme à la Constitution :

  • « le législateur n'a pas imposé que le comportement en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l'intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l'occasion de cette manifestation » ;
  • « il n'a pas davantage imposé que la manifestation visée par l'interdiction soit susceptible de donner lieu à de tels atteintes ou dommages. En outre, l'interdiction peut être prononcée sur le fondement de tout agissement, que celui-ci ait ou non un lien avec la commission de violences » ;
  • « enfin, tout comportement, quelle que soit son ancienneté, peut justifier le prononcé d'une interdiction de manifester. Dès lors, les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction ».
De là à fournir un guide efficace pour une nouvelle rédaction de cet article…
 
 
 
Source : Actualités du droit